CGV Vendeur

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement les transactions conclues entre un vendeur et un acheteur donnant lieu à un paiement effectué via les outils de paiement proposés par la plateforme Swap’Îles (ci-après la « Plateforme »).

Elles ne s’appliquent pas :

aux dons,

aux échanges de biens,

aux transactions réalisées hors de la Plateforme, notamment les paiements en espèces.

Ces opérations relèvent exclusivement des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et sont réalisées sous la seule responsabilité des utilisateurs.

Article 2 – Parties à la transaction

La vente est conclue directement entre le vendeur et l’acheteur.

Swap’Îles, exploitée par [Nom de la société], agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et n’est pas partie au contrat de vente.

Article 3 – Statut du vendeur

Le vendeur peut agir :

en qualité de particulier, ou

en qualité de professionnel, agissant dans le cadre de son activité commerciale.

Le vendeur est seul responsable de la déclaration de son statut et du respect des obligations légales qui en découlent, notamment fiscales, sociales et réglementaires.

Article 4 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des biens neufs ou d’occasion.

Le vendeur s’engage à fournir :

une description fidèle et sincère du bien,

des photographies représentant le bien réel,

l’indication claire de tout défaut, altération ou particularité.

La mise en vente de produits illicites, contrefaits, dangereux ou interdits est strictement prohibée.

Article 5 – Prix

Le prix est librement fixé par le vendeur et affiché en euros, toutes taxes comprises le cas échéant.

Les frais applicables (commission de la Plateforme, frais de paiement, frais de livraison) sont indiqués avant la validation de la commande par l’acheteur.

Article 6 – Commande

Toute commande validée par l’acheteur vaut acceptation ferme et définitive :

de l’offre du vendeur,

des présentes CGV,

des CGU de la Plateforme.

Une confirmation électronique est adressée à l’acheteur après validation du paiement.

Article 7 – Paiement

Le paiement est effectué via les prestataires de paiement tiers sécurisés proposés par la Plateforme.

Les fonds peuvent être conservés temporairement en séquestre jusqu’à la finalisation de la transaction.

Swap’Îles n’intervient pas directement dans le traitement des paiements et ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements imputables aux prestataires de paiement.

Article 8 – Commission de la Plateforme

Pour chaque transaction réalisée via la Plateforme, Swap’Îles perçoit une commission, dont le montant et les modalités sont clairement affichés avant validation de la commande.

La commission peut être constituée :

d’un pourcentage du prix de vente,

d’un montant fixe minimum,

ou d’une combinaison des deux.

Article 9 – Livraison

Les modalités de livraison (mode, délai, coût) sont précisées par le vendeur dans l’annonce.

Sauf mention contraire, les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.

Le vendeur demeure responsable du bien jusqu’à sa remise effective à l’acheteur.

Swap’Îles ne saurait être tenue responsable des retards, pertes ou détériorations imputables aux transporteurs.

Article 10 – Droit de rétractation (vendeur professionnel uniquement)

Conformément au Code de la consommation, lorsque le vendeur est un professionnel et l’acheteur un consommateur, ce dernier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf mention contraire du vendeur.

Aucun droit de rétractation ne s’applique aux ventes conclues entre particuliers, sauf accord exprès entre les parties.

Article 11 – Remboursements et litiges

Les demandes de remboursement ne peuvent être prises en compte que pour les transactions ayant donné lieu à un paiement effectué via la Plateforme.

Aucun remboursement ne pourra être exigé pour :

les paiements réalisés hors de la Plateforme, notamment en espèces,

les dons,

les échanges de biens.

Pour les ventes réglées via la Plateforme, un remboursement peut être envisagé uniquement dans les cas suivants :

article non conforme à la description,

article endommagé ou perdu lors de la livraison,

non-réception de l’article,

exercice du droit de rétractation lorsque le vendeur est un professionnel, dans les conditions prévues par la loi.

Swap’Îles agit en tant qu’intermédiaire technique et décide, sur la base des éléments fournis par les parties, du déblocage ou du remboursement des fonds, sans obligation de résultat.

Article 12 – Garanties légales (vendeur professionnel)

Le vendeur professionnel est tenu des garanties légales applicables, notamment :

la garantie légale de conformité,

la garantie des vices cachés.

Ces garanties s’exercent directement auprès du vendeur.

Article 13 – Responsabilité

Le vendeur est seul responsable :

du bien vendu,

de sa conformité,

de sa légalité,

de l’exécution de la vente.

Swap’Îles ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de la transaction entre utilisateurs.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles échangées dans le cadre des transactions sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de la Plateforme et à la réglementation en vigueur.

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français territorialement compétents.